Sea, sun and s… stipulations du contrat de bail de location !

"Rés'inowai" : avoir de l'expérience c'est bien, la partager c'est mieux !

Dans le cadre de son 20ème anniversaire, INOWAI vous propose de suivre nos "conseils d'experts".

Le principe est simple : 1 conseil tous les mois pendant 1 an,

pour répondre à toutes les questions que vous vous posez

avant de louer, acheter ou vendre un bien !

Et voici donc la 1ère thématique sur le contrat de bail de location

Un nouveau travail en septembre ? Une rentrée scolaire à prévoir ? Vous voulez profitez de l’été pour déménager et changer de logement, mais vous ne savez pas comment vous y prendre pour votre future location ?  

Les réponses à toutes vos questions avec Pauline Lefeuvre, Consultante, spécialiste de la location résidentielle chez INOWAI, qui nous livre les spécificités du contrat de bail de location à Luxembourg ainsi que les clefs pour préparer au mieux le départ de son logement en cinq points essentiels :

1) La durée du contrat de bail  

Il n’y a pas de durée minimum légal pour un contrat de bail au Luxembourg. Cependant, la majorité des propriétaires demandent un bail d’un an minimum, renouvelable par tacite reconduction.

La durée du contrat peut toutefois être un point de négociation, selon la durée souhaitée par les deux parties.

Il n’est pas rare que le propriétaire demande une durée de bail plus longue, lorsque le logement est grand par exemple.

2) L’état des lieux d’entrée et de sortie

L’état des lieux d’entrée et de sortie permettent de constater l’état général du logement avant l’entrée du locataire et lors de sa sortie.

L’état des lieux contradictoire écrit est obligatoire. Il n’est pas nécessaire qu’il se présente sous la forme d’un document distinct au contrat de bail.

Nous recommandons toutefois de le faire effectuer par une tierce personne : bien réalisé (inspection minutieuse, prise de photos, relevé des compteurs et des clefs), il permettra d’éviter des litiges potentiels.

En effet, lorsque le locataire rendra le logement, il permettra de constater les éventuels dégâts, la perte de clefs, etc. Dans ce cas, le propriétaire pourra retenir un montant sur le dépôt de garantie pour les couvrir.

3) La garantie locative ou dépôt de garantie

La garantie locative (ou dépôt de garantie) est un montant à verser par le locataire, au propriétaire lors de la prise d’une location. Elle permet de couvrir les éventuelles dégradations faites par le locataire.

Son montant correspond généralement à deux ou trois mois de loyer, mais peut aller jusqu’à quatre mois.

Cette somme peut être versée directement au propriétaire (alors appelée « dépôt de garantie » ou « caution ») ou bien contractée auprès d’une banque (« garantie locative »). Dans ce dernier cas, des frais supplémentaires seront facturés par la banque et l’argent sera bloqué auprès de cet établissement.

Elle sera restituée après l’établissement de l’état des lieux de sortie et après le décompte des charges. Ainsi, les dégradations constatées feront l’objet d’une retenue sur ce montant.

4) La clause diplomatique  

La clause diplomatique est une clause spéciale, permettant à un locataire ayant été détaché au Luxembourg dans le cadre de son activité professionnelle, de pouvoir résilier son contrat de location de façon anticipée. Cette résiliation pourra s’effectuer dans le cas d’une mutation professionnelle à l’étranger. Elle devra tout de même respecter un préavis de trois mois.

La clause diplomatique n’est pas obligatoire dans le contrat de bail de location, elle doit faire l’objet d’une négociation entre le locataire et le propriétaire.

5) Le préavis  

Lorsque le locataire souhaite quitter son logement, il peut donner son préavis au plus tard trois mois avant la date anniversaire de son contrat. Dans la majorité des cas, si ce délai n’est pas respecté, le bail se renouvelle automatiquement pour une année supplémentaire.

Nous recommandons fortement d’envoyer sa lettre de préavis par recommandé avec accusé de réception à son propriétaire ou à l’agence gérant le bien.

Vous avez des questions supplémentaires ? Vous souhaitez en savoir plus sur les services proposés par INOWAI pour la mise en location et la gestion locative de votre bien ? Nous nous tenons à disposition pour vous répondre au +352 25 03 39 ou residential@inowai.com

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