Politique de confidentialité
1. Objectif et périmètre du document
L’objectif de ce document est de vous informer de la façon dont nous recueillons et traitons vos données personnelles.
Nous constituons un groupe de sociétés, (ci-après « INOWAI », « le Groupe », « nous ») qui comprend les sociétés suivantes :
- INOWAI Group S.A., société anonyme de droit luxembourgeois, établie et ayant son siège social au 52, route d’Esch à L-1470 Luxembourg, et immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg (le « R.C.S. Luxembourg »), section B sous le numéro 118752
- INOWAI S.A., société anonyme de droit luxembourgeois, établie et ayant son siège social au 52, route d’Esch à L-1470 Luxembourg, et immatriculée auprès du R.C.S. Luxembourg, section B sous le numéro 72368
- INOWAI Residential S.A., société anonyme de droit luxembourgeois, établie et ayant son siège social au 52, route d’Esch à L-1470 Luxembourg, et immatriculée auprès du R.C.S. Luxembourg, section B sous le numéro 154071
- Cocoonut, société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, établie et ayant son siège social au 52, route d’Esch à L-1470 Luxembourg, et immatriculée auprès du R.C.S. Luxembourg, section B sous le numéro 242432
- byld S.à r.l., société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, établie et ayant son siège social au 52, route d’Esch à L-1470 Luxembourg, et immatriculée auprès du R.C.S. Luxembourg, section B sous le numéro 274506
Nous déterminons les modes de collecte de vos données personnelles et les finalités pour lesquelles vos données personnelles sont utilisées par nous en tant que « responsable du traitement » aux fins découlant du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « le RGPD »).
Lorsque certaines dispositions de cette notice d’information s’appliquent uniquement à des sociétés spécifiques au sein du Groupe, ces sociétés seront clairement identifiées dans les sections pertinentes de la notice d’information. Dans de tels cas, les termes « nous », « notre » ou « nos » se référeront uniquement à ces sociétés spécifiques concernées. Les sociétés indiquées doivent alors être considérées comme seuls « responsables du traitement » pour les activités de traitement des données personnelles en question. Dans le cas où aucune des sociétés du Groupe n’est spécifiée, les dispositions s’appliquent à toutes les sociétés du groupe, et chacune d’entre elles doit être considérée comme responsable de traitement indépendant pour ses propres activités.
Nous sommes susceptibles de partager vos données personnelles entre les différentes sociétés du Groupe dans le but de fournir des services cohérents et de qualité, ainsi que pour des raisons administratives internes. Lorsque cela arrive, nous veillons à ce que des mesures de sécurité appropriées soient en place pour protéger ces données et garantir leur confidentialité. Ces mesures peuvent inclure des accords de confidentialité, des protocoles de sécurité des données et des contrôles internes stricts.
Aux fins de la présente notice d’information, les termes « vous » et « votre » désignent conjointement ou séparément :
- Les locataires/ candidats à la location d’un bien géré par l’une des sociétés du Groupe
- Les clients du Groupe (propriétaires, candidats-acquéreurs, bailleurs)
- Les consultants, fournisseurs de service ou salariés d’un fournisseur de service du Groupe
- Les participants aux événements organisés par l’une des sociétés du Groupe
- Les candidats pour un emploi dans l’une des sociétés du Groupe
- Les administrateurs et les actionnaires des sociétés du Groupe
- Les utilisateurs de notre site internet et de nos réseaux sociaux
2. Délégué à la protection des données
Le Groupe INOWAI a désigné Sophie LAURENT comme déléguée à la protection des données (DPO) du Groupe. Vous pouvez contacter notre DPO à l’adresse suivante gdpr@INOWAI.com.
3. Données à caractère personnel traitées
Les données à caractère personnel mentionnées dans la présente notice d’information sont traitées à diverses fins par le Groupe.
Nous traitons toujours vos données à caractère personnel dans un but précis et nous ne traitons que les données à caractère personnel qui sont pertinentes pour atteindre ce but. Nous collectons ces données le plus souvent directement auprès de vous ; cependant, nous pouvons parfois obtenir des données personnelles vous concernant auprès de tiers (par exemple, auprès du fournisseur de bien ou de service pour lequel vous travaillez en tant que salarié).
Nous avons structuré la suite de notre notice d’information pour répondre aux besoins spécifiques de différentes catégories de personnes concernées par nos activités. Vous trouverez ci-dessous les sections dédiées à chaque groupe.
a. Si vous êtes locataire/ candidat à la location d’un bien géré par l’une des sociétés du Groupe
| Finalités du traitement | Recherche de locataires
Obligations comptables et obligations imposées par lutte contre le blanchiment de capitaux et financement du terrorisme Identification et vérification des candidats locataires Mise en conformité réglementaire des biens immobiliers Conduite opérationnelle des travaux immobiliers Visite, état des lieux et contrats de locations, Gestion locative (y compris la gestion de la relation contractuelle et le traitement des échanges, et des demandes des locataires), utilisation de la plateforme de gestion immobilière. Contentieux juridique Comptabilité interne Gestion des droits des tiers au regard du RGPD |
| Base légale du traitement | Exécution d’un contrat
Obligation légale Intérêts légitimes du Groupe (recherche de locataires, activité commerciale et prospection, gestions des litiges entre locataires et propriétaires, service à la clientèle, protection des biens, de la réputation et des droits des sociétés du Groupe) |
| Catégorie(s) des données personnelles | Données d’identification
Données de contact Données d’ordre économique et financier Données relatives à la vie personnelle Données relatives à la vie professionnelle Données de localisation Documents contractuels Données biométriques (identification unique) Données relatives à des condamnations pénales ou infractions Numéro d’identification national unique (matricule) |
| Destinataire(s) des données personnelles | Administrations (fiscales, communales)
Banque, notaire, syndic de copropriété, compagnie d’assurance, corps de métier intervenant. Bailleur Courtiers en crédits et en assurance Cellule de Renseignement Financier/ Police Organismes de contrôle Royaume-Uni Business Register (Registre du Commerce et des Sociétés, Royaume-Uni) Administrations compétentes pour les diverses autorisations à obtenir Intervenants des assemblées générales de syndic de copropriété Plateformes de recherche LBC/FT Fournisseurs de logiciels et de solutions IT Organismes de sondage Organismes de gestion de transactions digitales Fournisseurs d’outils marketing Cabinets d’avocats Dans certains cas, bénéficiaires de cession de clientèle |
| Type de collecte | Directe
Indirecte (source : outil d’information professionnelle Factiva – Dow Jones & Company) |
| Transfert vers un pays tiers ou une organisation internationale | Oui, vers le Royaume-Uni, couvert par une décision d’adéquation de la Commission Européenne, et vers les Etats-Unis (organisations membres de l’EU-US data privacy framework ayant également fait l’objet d’une décision d’adéquation de la Commission Européenne). |
| Durée de conservation des données | Majoritairement les données sont supprimées 10 ans après la facturation, l’enregistrement comptable, ou la fin de la location, excepté :
– Dossier de candidature à la location sans suite : 6 mois. – Données recueillies dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et financement du terrorisme : 5 ans après la cessation de la relation contractuelle – En cas de contentieux ou de risque de contentieux, les données pourront être gardées jusqu’à la prescription des actions civiles ou pénales (soit jusqu’à 30 ans en cas de contentieux civil). – En cas de demande de la personne concernée, les données seront conservées jusqu’à 3 ans après la clôture de la demande. |
| L’exigence de fourniture des données conditionne-t-elle le contrat ? | Oui |
| Quelles sont les conséquences en cas de la non-fourniture de ces données ? | Impossibilité de mettre en œuvre et d’exécuter le contrat de location |
| Prise de décision automatisée
(incluant un profilage) |
Non |
Pour les activités de traitement mentionnées ci-dessus et dont la finalité se rapporte à la gestion locative (gestion de la relation contractuelle avec les locataires, échanges avec les locataires et gestion de leurs demandes, utilisation de la plateforme de gestion immobilière), le responsable de traitement pour vos données est la société Cocoonut.
Pour la conduite opérationnelle des travaux immobiliers et la mise en conformité réglementaire des biens immobiliers, vos données sont traitées par les sociétés INOWAI S.A. et byld S.à.R.L. en tant que responsables de traitement indépendants.
b. Si vous êtes un client d’INOWAI (propriétaires, candidats-acquéreurs, bailleurs)
| Finalités du traitement | Recherche de locataires et d’acheteurs/vendeurs de biens immobiliers
Diffusion d’offres de location et de vente de biens immobiliers Estimation de biens immobiliers Mise en conformité réglementaire des biens immobiliers Conduite opérationnelle des travaux immobilier Visites, états des lieux et contrats de locations Obligations comptables. Mise en contact avec la compagnie d’assurance Lalux Group S.A. Gestion d’un système de vente aux enchères Contentieux juridique Gestion des droits des tiers au regard du RGPD |
| Base légale du traitement | Exécution d’un contrat
Obligation légale Intérêts légitimes (activité commerciale et prospection, gestions des litiges entre locataires et propriétaires, service à la clientèle, protection des biens, de la réputation et des droits des sociétés du Groupe) |
| Catégorie(s) des données personnelles | Données d’identification
Données de contact Données d’ordre économique et financier Données relatives à la vie personnelle Données relatives à la vie professionnelle Documents contractuels Données de localisation Numéro d’identification national unique (matricule) |
| Destinataire(s) des données personnelles | Administrations (fiscales, communales)
Banque, notaire, syndic de copropriété, compagnie d’assurance, corps de métier intervenant. Cellule de Renseignement Financier/ Police Intervenants des assemblées générales et réunions de syndic. Prestataires de services (métiers du BTP en fonction des problématiques dans les copropriétés) Bureau d’expertise immobilière Courtiers en crédits et en assurances Organismes de contrôle Royaume-Uni Business Register (Registre du Commerce et des Sociétés, Royaume-Uni) Administrations compétentes pour les diverses autorisations à obtenir Plateforme d’enchères immobilières Plateformes de recherche LBC/FT Fournisseurs de logiciels et de solutions IT Organismes de sondage Organismes de gestion de transactions digitales Autres sociétés immobilières Fournisseurs d’outils marketing Cabinets d’avocats Dans certains cas, bénéficiaires de cession de clientèle |
| Type de collecte | Directe
Indirecte (source : outil d’information professionnelle Factiva – Dow Jones & Company) |
| Transfert vers un pays tiers ou une organisation internationale | Oui, vers le Royaume-Uni, couvert par une décision d’adéquation émise par la commission européenne en matière de protection des données et vers les Etats-Unis (organisations membres de l’EU-US data privacy framework ayant également fait l’objet d’une décision d’adéquation de la Commission Européenne). |
| Durée de conservation des données | Majoritairement les données sont supprimées 10 ans après la fin de la relation d’affaire (mandat, location, apporteur d’affaires à la compagnie d’assurance, excepté :
· en cas d’entrée comptable en lien avec le service : 10 ans après la fin de l’exercice social. · Informations collectées lors des assemblées générales de syndicat de copropriété ou lors des interventions dans les habitations : au plus tard 10 ans après la collecte. En cas de contentieux ou de risque de contentieux, les données pourront être gardées jusqu’à la prescription des actions civiles ou pénales (soit jusqu’à 30 ans en cas de contentieux civil). En cas de demande de la personne concernée, les données seront conservées jusqu’à 3 ans après la clôture de la demande. |
| L’exigence de fourniture des données conditionne-t-elle le contrat ? | Oui |
| Quelles sont les conséquences en cas de la non-fourniture de ces données ? | Impossibilité de mettre en œuvre et d’exécuter la transaction immobilière ou le contrat de location ou le contrat de gestion locative. |
| Prise de décision automatisée
(incluant un profilage) |
Non |
Pour les activités de traitement mentionnées ci-dessus et dont la finalité se rapporte à la gestion locative (gestion de la relation contractuelle avec les locataires, échanges avec les locataires et gestion de leurs demandes, utilisation de la plateforme de gestion immobilière), le responsable de traitement pour vos données est la société Cocoonut.
Pour la conduite opérationnelle des travaux immobiliers et la mise en conformité réglementaire des biens immobiliers, vos données sont traitées par les sociétés INOWAI S.A. et Byld S.à.R.L. en tant que responsables de traitement indépendants.
b. Si vous êtes consultant, fournisseur de service ou salarié d’un fournisseur de service
| Finalités du traitement | Gestion et administration de ses consultants, fournisseurs et prestataire de services (sélection, contact, paiement)
Obligations comptables Property Management (réalisation de travaux, maintenance des bâtiments) Contentieux juridique Gestion des droits des tiers au regard du RGPD |
| Base légale du traitement | Exécution d’un contrat
Obligation légale Intérêts légitimes du Groupe (traitement des données de contact des salariés des fournisseurs, sélection des fournisseurs, protection des biens, de la réputation et des droits des sociétés du Groupe) |
| Catégorie(s) des données personnelles | Données d’identification
Données de contact Données d’ordre économique et financier |
| Destinataire(s) des données personnelles | Usage interne
Administrations fiscales Banques Luxembourg Business Register (Registre du Commerce et des Sociétés, Luxembourg) Plateforme LBC/FT Cabinets d’avocats |
| Type de collecte | Directe
Indirecte (Source : Internet, Dow Jones & Company Inc.) |
| Transfert vers un pays tiers ou une organisation internationale | Oui, vers le Royaume-Uni, couvert par une décision d’adéquation de la Commission Européenne et vers les Etats-Unis (organisations membres de l’EU-US data privacy framework ayant également fait l’objet d’une décision d’adéquation de la Commission Européenne). |
| Durée de conservation des données | Majoritairement les données sont supprimées 10 ans après la fin de la relation d’affaire, éventuellement 10 ans après la fin de l’exercice social en cas d’entrée comptable en lien avec le service.
En cas de contentieux ou de risque de contentieux, les données pourront être gardées jusqu’à la prescription des actions civiles ou pénales (soit jusqu’à 30 ans en cas de contentieux civil). En cas de demande de la personne concernée, les données seront conservées jusqu’à 3 ans après la clôture de la demande. |
| L’exigence de fourniture des données conditionne-t-elle le contrat ? | Oui |
| Quelles sont les conséquences en cas de la non-fourniture de ces données ? | Impossibilité de mettre en œuvre et d’exécuter le contrat de services |
| Prise de décision automatisée
(incluant un profilage) |
Non |
Dans le cadre des opérations décrites ci-dessus, le responsable du traitement de vos données personnelles est la société pour laquelle vous travaillez ou fournissez des services en tant que consultant, fournisseur de service ou salarié d’un fournisseur.
d. Si vous participez à l’un ou plusieurs des événements organisés par INOWAI
| Finalités du traitement | Organisation d’événements de prospection commerciale
Contentieux juridique Gestion des droits des tiers au regard du RGPD |
| Base légale du traitement | Consentement
Obligation légale Intérêt légitime (activité commerciale du Groupe et prospection, protection des biens, de la réputation et des droits des sociétés du Groupe) |
| Catégorie(s) des données personnelles | Données relatives à la participation à des événements
Données d’identification Données de contact Photographies |
| Destinataire(s) des données personnelles | Usage interne
Photographes Fournisseurs de logiciels et solutions IT Fournisseur d’outils marketing Cabinets d’avocats |
| Type de collecte | Directe |
| Transfert vers un pays tiers ou une organisation internationale | Oui, vers les Etats-Unis (organisation membre de l’EU-US data privacy framework ayant également fait l’objet d’une décision d’adéquation de la Commission Européenne). |
| Durée de conservation des données | Données supprimées à la fin de l’événement en question.
En cas de contentieux ou de risque de contentieux, les données pourront être gardées jusqu’à la prescription des actions civiles ou pénales (soit jusqu’à 30 ans en cas de contentieux civil). En cas de demande de la personne concernée, les données seront conservées jusqu’à 3 ans après la clôture de la demande. |
Pour les opérations décrites ci-dessus, le responsable du traitement de vos données personnelles est la société au sein du Groupe organisant l’événement auquel vous assistez.
e. Si vous êtes candidat à une offre d’emploi d’INOWAI
| Finalités du traitement | Gestion des candidatures
Recrutement et sélection des CV reçus Gestion des entretiens d’embauche Contentieux juridique Gestion des droits des tiers au regard du RGPD |
| Base légale du traitement | Mesures précontractuelles
Obligation légale Intérêts légitimes (recherche active de candidats, traitement des données des intérimaires, protection des biens, de la réputation et des droits des sociétés du Groupe) |
| Catégorie(s) des données personnelles | Données d’identification
Données de contact Données d’ordre économique et financier Données relatives à la vie professionnelle Numéro d’identification national unique (matricule) |
| Destinataire(s) des données personnelles | Usage interne – Département des ressources humaines
Cabinets d’avocats |
| Type de collecte | Directe
Indirecte (Source : cabinets de recrutements spécialisés, agences intérim, réseaux sociaux) |
| Transfert vers un pays tiers ou une organisation internationale | Oui, possiblement vers le Japon couvert par une décision d’adéquation émise par la commission européenne en matière de protection des données, et vers les Etats-Unis (organisations membres de l’EU-US data privacy framework ayant également fait l’objet d’une décision d’adéquation de la Commission Européenne). |
| Durée de conservation des données | 10 ans après la fin de la relation contractuelle si un contrat de travail est conclu, excepté :
· Concernant le parcours professionnel, le CV et les prétentions salariales : fin de la période de recrutement · Si le recrutement reste sans suite : pas de stockage. · En cas de contentieux ou de risque de contentieux, les données pourront être gardées jusqu’à la prescription des actions civiles ou pénales (soit jusqu’à 30 ans en cas de contentieux civil). · En cas de demande de la personne concernée, les données seront conservées jusqu’à 3 ans après la clôture de la demande. |
| L’exigence de fourniture des données conditionne-t-elle le contrat ? | Oui |
| Quelles sont les conséquences en cas de la non-fourniture de ces données ? | Impossibilité de mettre en œuvre et d’exécuter le contrat de travail |
| Prise de décision automatisée
(incluant un profilage) |
Non |
Pour les opérations décrites ci-dessus, le responsable du traitement de vos données personnelles est la société pour laquelle vous avez soumis votre candidature au sein du Groupe.
f. Si vous êtes un administrateur ou un actionnaire de l’une des sociétés du groupe
| Finalités du traitement | Tenue des registres (associés et bénéficiaires effectifs)
Prise de décision des administrateurs et des associés (convocations, procurations, procès-verbaux) Tenue des procès-verbaux Ouverture de comptes bancaires Administration et gestion opérationnelle de la société Gestion informatique (outil, stockage, matériel, mesures de sécurité et audits) Contentieux juridique Gestion des droits des tiers au regard du RGPD |
| Base légale du traitement | Exécution d’un contrat
Obligation légale Intérêts légitimes (protection des biens, de la réputation et des droits des sociétés du Groupe) |
| Catégorie(s) des données personnelles | Données d’identification et de contact
Données d’ordre économique et financier Données de connexion Informations techniques, contenu et métadonnées Données relatives à la vie professionnelle |
| Destinataire(s) des données personnelles | Usage interne
Luxembourg Business Registers (Registre du Commerce et des Sociétés, Luxembourg et Registre des Bénéficiaires Effectifs) Fournisseurs de solutions IT et de logiciels Entreprise de gestion des transactions numériques Cabinets d’avocats |
| Type de collecte | Directe
Indirecte |
| Transfert vers un pays tiers ou une organisation internationale | Oui, vers les Etats-Unis (organisations membres de l’EU-US data privacy framework ayant également fait l’objet d’une décision d’adéquation de la Commission Européenne). |
| Durée de conservation des données | Maximum 5 ans après la date de publication dans le journal officiel de la perte de personnalité morale de INOWAI S.A.
En cas de contentieux ou de risque de contentieux, les données pourront être gardées jusqu’à la prescription des actions civiles ou pénales (soit jusqu’à 30 ans en cas de contentieux civil). En cas de demande de la personne concernée, les données seront conservées jusqu’à 3 ans après la clôture de la demande. |
| L’exigence de fourniture des données conditionne-t-elle le contrat ? | Oui |
| Quelles sont les conséquences en cas de la non-fourniture de ces données ? | Impossibilité de mettre en œuvre et d’exécuter le contrat de services |
| Prise de décision automatisée
(incluant un profilage) |
Non |
Dans le cadre des opérations décrites ci-dessus, le responsable du traitement de vos données personnelles est la société du Groupe pour laquelle vous agissez en tant qu’actionnaire ou administrateur.
g. Si vous êtes un utilisateur de notre site internet et/ou de nos réseaux sociaux
| Finalités du traitement | Fourniture d’information, diffusion de photos et descriptif de biens immobiliers
Formulaire de contact / moyens de contact électroniques Proposition du système de ventes aux enchères « Kadran » Inscription à notre newsletter Exploitation de marketing direct via les réseaux sociaux Recherche de nouveaux clients Contentieux juridique Gestion des droits des tiers au regard du RGPD |
| Base légale du traitement | Consentement
Intérêts légitimes (activité commerciale et prospection, protection des biens, de la réputation et des droits des sociétés du Groupe) |
| Catégorie(s) des données personnelles | Données d’identification et de contact
Données relatives à la vie personnelle Données d’ordre économique et financier Données de connexion Certaines de ces données peuvent nous être fournies via les outils de contact sur les réseaux sociaux. |
| Destinataire(s) des données personnelles | Usage interne
Fournisseurs de solutions IT et de logiciels Réseaux sociaux Cabinets d’avocats |
| Type de collecte | Directe
Indirecte (source : cookies tiers, réseaux sociaux) |
| Transfert vers un pays tiers ou une organisation internationale | Oui, vers les Etats-Unis (organisations membres de l’EU-US data privacy framework ayant également fait l’objet d’une décision d’adéquation de la Commission Européenne). |
| Durée de conservation des données | Aucun stockage, sauf si la relation entre la personne concernée et la société est contractualisée excepté :
· Durée de la navigation ou durée prévue dans la politique en matière de cookies · En cas de contentieux ou de risque de contentieux, les données pourront être gardées jusqu’à la prescription des actions civiles ou pénales (soit jusqu’à 30 ans en cas de contentieux civil). · En cas de demande de la personne concernée, les données seront conservées jusqu’à 3 ans après la clôture de la demande. |
| L’exigence de fourniture des données conditionne-t-elle le contrat ? | Non |
| Quelles sont les conséquences en cas de la non-fourniture de ces données ? | Impossibilité de fournir les services demandés |
| Prise de décision automatisée
(incluant un profilage) |
Non |
Dans le cadre des opérations décrites ci-dessus, le responsable du traitement de vos données personnelles est la société INOWAI Group S.A.
4. Vos droits
Conformément aux articles 13 et 14 du Règlement Général sur la Protection des Données, nous vous informons que vous avez le droit de nous demander l’accès à vos données personnelles, la rectification ou l’effacement de celles-ci, et/ou une limitation du traitement vous concernant. En outre vous avez le droit de vous opposer au traitement, et d’obtenir la mise en œuvre de votre droit à la portabilité des données.
Conformément à l’article 7 du Règlement Général sur la Protection des Données, en cas d’activité de traitement fondée sur votre consentement, vous avez également le droit de retirer ce dernier à tout moment. Le retrait n’affectera pas la licéité du traitement fondé sur le consentement avant son retrait.
Pour faire valoir vos droits, veuillez-vous adresser au DPO dont les coordonnées apparaissent dans la rubrique « 2. Délégué à la protection des données » de cette notice d’information. Il vous est aussi possible d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de la Protection des Données au Luxembourg.
5. Sécurité
Nous utilisons des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles que nous recueillons et traitons. Les mesures que nous prenons sont conçues pour assurer un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement de vos données personnelles.
6. Gestion des cookies
Les cookies sont de petits fichiers texte électroniques qui sont déposés sur votre terminal (navigateur internet, ordinateur, appareil mobile, etc.) par le serveur du service en ligne utilisé (le site internet visité) ou par un serveur tiers. Ils sont généralement utilisés pour permettre aux sites internet de fonctionner efficacement, ainsi que pour fournir diverses informations aux propriétaires des sites internet et à des tiers.
Afin de fournir nos services, nous utilisons à la fois des cookies essentiels au bon fonctionnement et à la sécurité de notre site internet et des cookies non-essentiels, déposés et lus par nous-mêmes et par des tiers, tels que des cookies de préférence, des cookies statistiques et des cookies marketing.
Pour en savoir plus, veuillez consulter notre politique en matière de cookies.
7. Liens vers des sites tiers
Notre site internet comporte des liens vers des sites internet tiers, des services, des réseaux sociaux ou des applications qui ne font pas partie de notre site et échappe à notre contrôle. Nous vous encourageons à vérifier les politiques de confidentialité et les conditions d’utilisation de ces sites internet tiers ou services avant de leur fournir vos données personnelles.
8. Mises à jour de notre notice d’information
Nous révisons régulièrement cette notice d’information et publions toute mise à jour sur notre site internet. La présente notice d’information a été mise à jour pour la dernière fois le 26/09/2024.